pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021
Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires)Art. 10Règles de gestion des avances de trésorerie militairesCe décret fixe les règles pour calculer et gérer les avances de trésorerie pour les activités militaires. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 (Calcul des avances de trésorerie pour les forces armées)Calcul des avances de trésorerie pour les forces arméesUn arrêté du 31 décembre 2010 fixe les règles pour calculer les avances de trésorerie des forces armées, notamment pour les dépenses et les salaires des militaires. relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.
L'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires)Art. 10Règles de gestion des avances de trésorerie militairesCe décret fixe les règles pour calculer et gérer les avances de trésorerie pour les activités militaires. du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020 est abrogé au 1er janvier 2021.