Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.