Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 16 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance