JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 12

Article 12

Le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale est abrogé.