Article 11
Abrogé depuis le 2024-02-01 par [object Object]
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe > >
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11 abrogés
Article 13
Abrogé depuis le 2024-02-01 par [object Object]
Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 14
Abrogé depuis le 2024-02-01 par [object Object]
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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