Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2022

fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers

Abrogé16 décembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrête :

Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.

Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 décembre 2024

Fait le 20 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

B. Cantin

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 15 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe