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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole, en date du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en date du 1er décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par le gel

Résumé 170 millions d'euros sont donnés aux agriculteurs touchés par le gel en avril 2021 pour payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Troisième répartition de fonds entre départements

Résumé 18 249 114 euros sont divisés entre les départements selon des règles déjà établies.

Une part de cette enveloppe totale de 170 millions d'euros est attribuée sur le fondement du règlement du 18 décembre 2013 susvisé et répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la troisième répartition, soit un montant de 18 249 114 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières sociales et logistiques,

S. Colliat