JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu les procès-verbaux des résultats des élections aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une part et de la santé et des solidarités d'autre part du 8 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans la commission ministérielle d'action sociale

Résumé Des syndicats peuvent choisir des représentants pour une commission du ministère.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :

|SYNDICATS|NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES|NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS| |---------|------------------------------|------------------------------| | UNSA | 1 | 1 | | CGT | 1 | 1 | | CFDT | 1 | 1 | | FO | 1 | 1 |

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Article 2

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé Les syndicats doivent nommer leurs représentants dans les 15 jours suivant la publication de cet arrêté.

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Les ministres vont s'assurer que l'arrêté est mis en œuvre et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill