Arrêté du 20 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

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Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance