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Arrêté du 20 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des cotisations pour les avances de prévention agricole

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le pourcentage des cotisations pour les avances liées aux conventions de prévention dans l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) et R. 751-154 (Rôle du ministre dans la prévention des accidents agricoles) à R. 751-165 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agriculture) ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agriculture) modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

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Modification du pourcentage des cotisations pour les avances

Résumé. Le pourcentage des cotisations affectées aux avances pour les conventions d'objectifs est fixé chaque année par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié sur le site officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2