Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-49 et R. 751-154 à R. 751-165 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

Fait le 20 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat