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Décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022

relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

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Assouplissement des règles pour les zones à faibles émissions dans les grandes villes

Résumé. Les grandes villes peuvent éviter de créer des zones à faibles émissions si elles prouvent que la pollution est déjà faible.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), R.221-1 (Définitions des termes sur la qualité de l'air) et R. 221-3 (Surveillance de la qualité de l'air) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 août 2022 au 16 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Exemption de création de zones à faibles émissions pour les villes peu polluées

Résumé. Les grandes villes peuvent éviter de créer des zones à faibles émissions si elles montrent que la pollution est déjà faible.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le rendre public

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2