Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur les certificats d'économies d'énergie, avec de nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2022 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 11
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et transition des attestations sur l'honneur

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023, mais les anciennes attestations sont acceptées jusqu'au 1er juillet 2023.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4