JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté de 2014

Résumé Un document officiel a modifié une partie d'un autre document officiel de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >

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Article 2

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Modification de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014

Résumé Des règles ont été changées dans un document de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 7-1 > >

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Article 3

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Champ d'application et transition des attestations sur l'honneur

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023, mais les anciennes attestations sont acceptées jusqu'au 1er juillet 2023.

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel