JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-8, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 14 juin 2018 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'ADEFEAP pour la formation pédagogique

Résumé L'État aide financièrement l'ADEFEAP pour la formation pédagogique.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers, pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Subvention forfaitaire pour les enseignants de cycle long

Résumé Pour 2022, la subvention pour les enseignants de cycle long est calculée pour sept postes, avec un coût par poste de 56,2323 € plus 46 % de charges.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2022, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 550 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,232 3 €.

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Article 3

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Définition de la durée maximale de formation et du coût de l'heure stagiaire

Résumé Les formations peuvent durer jusqu'à 155 000 heures et chaque heure coûte 9,310 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement, pris en compte est fixé à 155 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond à 1/4 850 du coût du poste de formateur, soit 9,310 €.

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Article 4

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Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État paie les frais de transport des stagiaires jusqu'à 66 000 €.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.

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Article 5

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Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour 2022

Résumé En 2022, l'État a pris 96 000 euros sur l'aide qu'il donnait.

Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant de l'aide de l'Etat.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et la recherche,

L. Maurer

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon