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Arrêté du 21 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de contrôle des documents budgétaires par les contrôleurs, à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des articles d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet arrêté change certaines règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 25Arrêté du 21 novembre 2013Art. 26Arrêté du 21 novembre 2013Art. 24
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 25, Art. 26, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 2Arrêté du 21 novembre 2013Art. 16Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Dès le 1er janvier 2023, cet arrêté concerne les documents qui doivent être validés par un contrôleur avant d'être utilisés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3