JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté change certaines règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 25, Art. 26, Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Dès le 1er janvier 2023, cet arrêté concerne les documents qui doivent être validés par un contrôleur avant d'être utilisés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder