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Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022

relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les seuils d'investissement et l'extension du contrôle aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Jusqu'à fin 2023, dépasser 10% des droits de vote d'une société française cotée est considéré comme un investissement. Le décret étend aussi les règles de contrôle des investissements étrangers aux îles Wallis et Futuna.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;

Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises) modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la définition d'un investissement pour les sociétés françaises cotées

Résumé. Jusqu'à fin 2023, dépasser 10% des droits de vote d'une société française cotée est considéré comme un investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle des investissements étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application des règles de contrôle des investissements étrangers aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3