La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles)Art. L.151-3Autorisation des investissements étrangers sensiblesCertains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes. ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises)Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaisesJusqu'à fin 2023, investir plus de 10% dans une entreprise française cotée en Bourse nécessite une autorisation, sauf pour les Européens. modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :