JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;

Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie les règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification d'un décret sur les droits des usagers

Résumé Il modifie un décret pour les droits des usagers

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 > > Art. 4 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire