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Arrêté du 22 décembre 2022

pris pour l'application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les primes des officiers généraux

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2022 fixe les règles pour les primes et indemnités des officiers généraux, avec un seul poste éligible à une prime spéciale, et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants (Service militaire adapté pour l'insertion professionnelle) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 10 (Rôle de la direction générale des outre-mer) ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Fixation des indemnités de haute responsabilité) modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 (Organisation du service militaire adapté dans les territoires d'outre-mer) portant organisation du service militaire adapté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation du nombre d'emplois d'officiers généraux pour le service militaire adapté

Résumé. Il y a un seul poste d'officier général qui peut recevoir une prime spéciale.

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction au service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé (Prime pour les généraux selon leur responsabilité), est fixé ainsi qu'il suit :

Groupes d'emplois Nombre d'emplois
Groupe 1 0
Groupe 2 0
Groupe 3 0
Groupe 4 1
Groupe 5 0

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Montants maximaux des indemnités des officiers généraux

Résumé. Le montant maximum des indemnités pour les officiers généraux est défini par des règles existantes.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Fixation des plafonds annuels d'une indemnité pour hauts responsables) sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er (Indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des autorités compétentes pour la détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Le ministre de l'outre-mer et le chef d'état-major des armées décident qui fixe le montant de la prime pour les postes importants.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Liste des primes et indemnités pour les officiers généraux

Résumé. Les primes et indemnités spécifiques concernent les postes d'officiers généraux.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 (Publication de l'arrêté au JORF) du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires), est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er (Indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6