JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'emplois d'officiers généraux pour le service militaire adapté

Résumé Il y a un seul poste d'officier général qui peut recevoir une prime spéciale.

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction au service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

|Groupes d'emplois|Nombre d'emplois| |-----------------|----------------| | Groupe 1 | 0 | | Groupe 2 | 0 | | Groupe 3 | 0 | | Groupe 4 | 1 | | Groupe 5 | 0 |

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Article 2

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Montants maximaux des indemnités des officiers généraux

Résumé Le montant maximum des indemnités pour les officiers généraux est défini par des règles existantes.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Désignation des autorités compétentes pour la détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé Le ministre de l'outre-mer et le chef d'état-major des armées décident qui fixe le montant de la prime pour les postes importants.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des primes et indemnités pour les officiers généraux

Résumé Les primes et indemnités spécifiques concernent les postes d'officiers généraux.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco