Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire)Art. 98Transmission de rapports au contrôleur budgétaireUn responsable doit envoyer régulièrement des rapports et des prévisions au contrôleur budgétaire pour vérifier l'utilisation de l'argent. et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Simplification du contrôle budgétaire pour certains actes financiers)Simplification du contrôle budgétaire pour certains actes financiersUn arrêté simplifie le contrôle budgétaire pour certains actes financiers, comme les contrats de recrutement et les petites subventions. portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et son recueil annexé ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2020 (Suspension temporaire des contrôles budgétaires)Suspension temporaire des contrôles budgétairesUn arrêté suspend temporairement certains contrôles financiers de l'État pour trois ans, tout en précisant les nouvelles règles de contrôle interne. portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
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