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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique

Résumé Le titre de technicien supérieur en génie climatique est changé pour technicien en chauffage, ventilation et climatisation, et est enregistré pour cinq ans à partir du 10 mai 2023.

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation, pour une durée de cinq ans, à compter du 10 mai 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227n (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences et d'évaluation

Résumé On peut consulter les guides sur les emplois et les compétences sur un site web.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Constituants du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation

Résumé Pour être technicien en chauffage et climatisation, il faut maîtriser trois compétences et obtenir des certificats pour chacune.

Le titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique ;
2° Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC ;
3° Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles en génie climatique

Résumé Les diplômés en génie climatique de 2018 sont reconnus pour le nouveau diplôme en chauffage et climatisation.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Technicien supérieur d'études en génie climatique

(arrêté du 07/03/2018) | TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation

(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement. | Réaliser l'étude de plomberie, de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de VMC | | Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique | | | Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement. | Réaliser l'étude de climatisation et de traitement d'air | | Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique | | | Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/ sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique| Représenter les équipements et les réseaux d'une installation de génie climatique |

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe donne toutes les infos pour inscrire un titre professionnel officiel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit s'assurer que cet arrêté soit publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais