JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ELVEA 76 en date du 1er décembre 2022 validant la dissolution de la structure et l'opération de fusion par absorption d'ELVEA 76 par ELVEA Normandie à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs

Résumé ELVEA 76 n'est plus une organisation de producteurs pour le bétail.

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à l'association ELVEA 76, dont le siège social est situé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), sous le numéro 76-01-2147, dans le secteur bovin est retirée à compter du 1er janvier 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves