JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les titres VII et VIII de son livre premier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure civile

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux organiser les procédures civiles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1174, Art. 1180-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1175-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1177-1 > >

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2 créés

2 modifiés

1 cité

Article 2

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Modifications de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article met à jour des règles pour les maisons de retraite et les foyers pour handicapés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 3

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Modification de l'article R4123-21 du Code de la défense

Résumé Les règles de sécurité dans les bases militaires ont été mises à jour pour mieux protéger tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4123-21 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification de l'article 1575 du Code de procédure civile

Résumé Cet article fait des changements dans une règle de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Les nouvelles règles sont en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures commencées après cette date.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Ces ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco