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Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022

portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'adoption et d'état civil

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'adoption et de déclaration de naissance pour mieux protéger les enfants.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les titres VII et VIII de son livre premier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (Simplification des règles sur l'adoption) prise en application de l'article 18 (Habilitation du gouvernement à modifier le code civil et le code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption) de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur l'adoption et la protection des enfants) visant à réformer l'adoption ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'enregistrement des adoptions

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement des adoptions et des déclarations de naissance dans les registres d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références au Code civil dans le cadre de l'adoption

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du Code civil concernant l'adoption, notamment en supprimant ou en changeant les numéros d'articles pour mieux correspondre aux nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité des ayants droit dans le Code de la défense

Résumé. Le décret élargit les critères d’éligibilité des ayants droit en précisant les statuts matrimoniaux et de filiation, en modifiant les conditions d’adoption et en ajoutant les pupilles sous tutelle permanente comme bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence légale pour l'adoption

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte de loi concernant l'adoption, en remplaçant le décret du 30 mars par celui du 23 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles règles sont en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures commencées après cette date.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Ces ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022
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