JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décision n°2022/137 du 7 décembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;

Vu sa décision n° 2022/44/Aciers électriques ArcelorMittal/1 du 6 avril 2022 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet de production d'aciers électriques à Mardyck ;

Vu le bilan des garantes de la concertation préalable sur le projet d'aciers électriques en date du 14 octobre 2022 ;

Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garantes d'octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan de la concertation sur le projet d'aciers électriques ArcelorMittal

Résumé La commission nationale a reçu le rapport sur le projet d'aciers électriques ArcelorMittal.

La commission nationale prend acte du bilan des garantes de la concertation préalable sur le projet d'aciers électriques ArcelorMittal en date du 14 octobre 2022.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du rapport de réponse du maître d'ouvrage par la commission nationale

Résumé La commission nationale reconnaît le rapport de réponse du maître d'ouvrage.

La commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garantes d'octobre 2022.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante pour l'information et la participation du public

Résumé Anne-Marie Royal doit s'assurer que tout le monde est bien informé et peut participer jusqu'au début de l'enquête.

Mme Anne-Marie ROYAL est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports de la garante

Résumé La garante fait des rapports chaque année et un dernier à la fin.

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno