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Décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022

modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des règles sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret repousse d'un an, au 1er janvier 2024, l'application de certaines règles sur les cotisations sociales.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail) modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, notamment son article 4 (Entrée en vigueur du décret sur la sécurité sociale) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 décembre 2022,

Décrète :

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Modification de la date d'application des cotisations

Résumé. Le décret modifie la date d'application de certaines dispositions pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2024 au lieu de 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est respecté et publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2