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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur en construction métallique

Résumé Le titre de technicien supérieur en construction métallique est renommé et validé pour 5 ans à partir du 18 juillet 2023.

Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de dessinateur projeteur en construction métallique pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences

Résumé Les guides sur les emplois et les compétences sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique

Résumé Pour être dessinateur projeteur en construction métallique, il faut savoir concevoir des projets et réaliser des études, avec des certificats pour prouver ses compétences.

Le titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique ;
2° Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Correspondance des compétences professionnelles pour les techniciens supérieurs en construction métallique

Résumé Les techniciens en construction métallique de 2015 ont les mêmes compétences que celles mentionnées dans l'article précédent.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique révisé par l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur d'études en construction métallique
(arrêté du 02/03/2015)|TITRE PROFESSIONNEL
Dessinateur projeteur en construction métallique
(présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique | Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique | | Concevoir des plans de détails de la construction métallique | | | Concevoir des solutions techniques de construction métallique | Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Un titre professionnel est enregistré dans une liste nationale grâce à l'arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Responsabilité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais