JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décision n°2022-799 du 14 décembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, modifiée par la décision n° 2022-552 du 28 septembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion de France Bleu Belfort-Montbéliard sur l'allotissement Belfort Montbéliard ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public sur l'allotissement Belfort-Montbéliard, mentionné à l'annexe I de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée pour la diffusion de France Bleu Belfort-Montbéliard ;

2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'allotissement radioélectrique numéro 5

Résumé L'allotissement radioélectrique numéro 5 a des restrictions et des obligations particulières.

Dans la liste des ressources radioélectriques disponibles publiée en annexe I de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, l'allotissement numéro 5 est retiré de la liste des allotissements intégralement disponibles et est ajouté à la liste des allotissements partiellement disponibles le tableau suivant :

|Numéro
de ressource
radioélectrique|Zone(s)
géographique(s)|Type
d'allotissement|Canaux
disponibles
en bande III (*)|Contrainte| Nombre
de millièmes
disponibles |Obligations
de couverture
(cf. article 1er, Chapitre 1
de la présente
décision)| | |---------------------------------------------------|-------------------------------|----------------------------|---------------------------------------------------|----------|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 5 | Belfort-Montbéliard | Carte A5 | LOCAL | 6C |ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines| 924 |III du 7.|

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre