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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, notamment son article 5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la charte de déontologie pour les dirigeants des finances publiques

Résumé Cet article valide les règles de conduite pour les chefs de la direction des finances publiques.

La charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la charte aux nouveaux dirigeants de la direction générale des finances publiques

Résumé Les nouveaux dirigeants de la direction générale des finances publiques reçoivent la charte et doivent confirmer sa lecture.

La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel