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Arrêté du 19 décembre 2022

approuvant la charte de déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

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Règles de conduite pour les dirigeants des finances publiques

Résumé. Les dirigeants des finances publiques doivent suivre des règles de conduite strictes et promouvoir l'honnêteté et la neutralité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, notamment son article 5,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Approbation de la charte de déontologie pour les dirigeants des finances publiques

Résumé. Cet article valide les règles de conduite pour les chefs de la direction des finances publiques.

La charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, annexée au présent arrêté, est approuvée.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Communication de la charte aux nouveaux dirigeants de la direction générale des finances publiques

Résumé. Les nouveaux dirigeants de la direction générale des finances publiques reçoivent la charte et doivent confirmer sa lecture.

La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Charge d'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charte de déontologie pour les cadres dirigeants

Résumé. Les cadres dirigeants de la DGFiP doivent être honnêtes, neutres et donner l'exemple dans leur travail.

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe