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Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022

relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité sociale pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Ce décret précise les règles pour sanctionner les entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations sociales et modifie le calcul des cotisations pour certains travailleurs indépendants.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-24 (Saisie des biens en cas de fraude fiscale ou sociale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-7 (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales) ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui définit les inobservations graves et répétées des prescriptions de la sécurité sociale par les entrepreneurs individuels.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs, pêcheurs et travailleurs indépendants sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Application de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux procédures de recouvrement lancées après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale) s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022
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Article 2
Article 3
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