JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-24 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives au code de la sécurité sociale

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-9-4-1 > >

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8 cités

Article 2

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Modifications des articles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change les règles de certains textes de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-7, Art. R131-8 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R731-32-1 > >

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3 modifiés

Article 3

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Application de l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux procédures de recouvrement lancées après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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Article 4

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal