JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 24 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service navigation aérienne Ouest ;

Vu l'avis du comité technique du service navigation aérienne Ouest en date du 14 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 décembre 2019

Résumé Les règles de l'article 1 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2019 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des services de la navigation aérienne doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet