JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date 7 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2014

Résumé Cet article modifie les règles de l'arrêté du 8 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 > > Art. 6 > >

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Article 2

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Modification de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014

Résumé Des changements ont été apportés à l'article 6 d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren