Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

1. • Branche de l'aide à domicile

Avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l'articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC.

2. • Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.

3. • Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)

Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.

4. • Croix Rouge française

a) Décision unilatérale de l'employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
b) Accord d'entreprise du 2 décembre 2022 relatif à la diversité et égalité professionnelle.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur

1. • Association Tremplin
     (17100 Saintes)

Décision unilatérale du 28 octobre 2022.

2. • UDAF de la Corrèze
     (19000 Tulle)

Accord du 26 octobre 2022.

3. • Association Périgourdine action recherche exclusion (APARE)
     (24000 Périgueux)

Décision unilatérale du 8 novembre 2022.

4. • ARSEAA
     (31100 Toulouse)

Accord du 29 septembre 2022.

5. • Association Territoires et intégration Nouvelle Aquitaine (ATINA)
     (33000 Bordeaux)

Décision unilatérale du 14 novembre 2022.

6. • Association Est Accompagnement
     (57050 Metz)

Accord du 26 août 2022.

7. • UDAF des Hautes Pyrénées
     (65000 Tarbes)

Accord du 7 novembre 2022.

8. • Groupement ACPPA
     (69340 Francheville)

Accord du 26 août 2022.

9. • Association Tutélaire de la Vienne
     (86280 Saint-Benoît)

Décision unilatérale du 20 octobre 2022.

10. • Association Espace Familial
      (87700 Aixe-sur-Vienne)

Décision unilatérale du 17 octobre 2022.

B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »

1. • Petites Sœurs des Pauvres
     (57070 Metz)

Accord du 20 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.

2. • Association Temps de Vie
     (59350 Saint-André-Lez-Lille)

Décision unilatérale du 14 octobre 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.

3. • Petites Sœurs des Pauvres
     (80000 Amiens)

Accord du 7 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.

4. • CESDA
     (31400 Toulouse)

Accord d'entreprise du 25 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

C. - Autres accords et décisions unilatérales

1. • Mutualité VYV Bourgogne
     (21017 Dijon)

Avenant 113 du 18 juillet 2022 relatif à l'augmentation de la valeur du point et de la prime fixe.

2. • UDAF de l'Hérault
     (34060 Montpellier)

Accord 14 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.

3. • Association Châlonnaise de réadaptation médico-pédagogique (ACRMP)
     (51000 Châlons-en-Champagne)

Décision unilatérale du 2 juin 2021 relative à la revalorisation des orthophonistes.

4. • Association La Sauvegarde la Marne
     (51420 Bezannes)

Accord 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.

5. • UDAF de la Marne
     (51000 Châlons-en-Champagne)

Accord d'entreprise du 15 juin 2022 relatif à la mise en place du vote électronique.

6. • Association EOLE
     (59000 Lille)

Accord d'entreprise du 29 décembre 2021 relatif au forfait mobilités durables.

7. • Association RELIANCE
     (87000 Limoges)

Accord d'entreprise du 8 septembre 2021 relatif à l'octroi de congés supplémentaires au bénéfice des personnels administratifs.

8. • AVSEA
     (88000 Dogneville)

Accord d'entreprise du 23 février 2022 relatif à la valorisation de la modification d'emploi du temps.

9. • APAJH de La Réunion
     (97490 Saint-Denis)

Accord d'entreprise du 23 août 2022 relatif aux mesures prises en cas de déclenchement de l'alerte rouge et/ou violette par le préfet de La Réunion.

10. • Association CROIX MARINE
      (97460 Saint-Paul)

Accord d'entreprise du 23 août 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »

1. • Association Accueil des Buers
     (69100 Villeurbanne)

Accord du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.

2. • ADAEA
     (27000 Evreux)

Accord d'entreprise du 20 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

3. • Association Education par le Travail
     (48600 Laval Atger)

Accord d'entreprise du 30 août 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

4. • ADPEP
     (91012 Courcouronnes)

Accord d'entreprise du 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

5. • UNAPEI des Hauts-de-Seine
     (92310 Sèvres)

Accord d'entreprise du 25 novembre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

II. - Autres accords et décisions unilatérales

1. • Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC)
     (16190 Montmoreau-Saint-Cybard)

Avenant n° 1 du 8 juillet 2022 à l'accord d'entreprise du 26/06/2020 relatif au congé rémunéré pour enfant malade.

2. • Association GAMMES SSIAD
     (34000 Montpellier)

PV d'accord du 6 juillet 2022 relatif à la négociations annuelles obligatoires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.