La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 79-V à 79-XII ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 74 (Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023)Art. 74Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023Associations cultuelles en France: règles comptables strictes et contrôle renforcé, avec des sanctions pour non-respect. et 88 (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales)Art. 88Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légalesLes associations religieuses doivent suivre les nouvelles règles dans des délais précis, sauf si elles ont déjà obtenu des décisions favorables avant la loi. ;
Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 (Transparence des financements étrangers pour les associations)Transparence des financements étrangers pour les associationsCe décret impose aux associations et fonds de dotation de détailler les avantages et ressources reçus de l'étranger dans leurs comptes annuels. relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :