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Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations cultuelles dans certains départements

Résumé. Ce décret impose des règles aux associations organisant des cultes dans trois départements, notamment en matière de transparence financière et de déclaration d'activités.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 79-V à 79-XII ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 74 (Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023) et 88 (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales) ;

Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 (Transparence des financements étrangers pour les associations) relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les associations qui organisent des cultes publics dans trois départements.

Le présent décret est applicable aux associations inscrites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont pour objet, exclusif ou non, l'exercice public d'un culte.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Déclaration des lieux de culte à la préfecture

Résumé. Après son inscription, l'association doit dire où elle fait ses cultes et informer la préfecture si cela change.

Dans les trois mois suivant son inscription, l'association transmet au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire au préfet mentionné à l'alinéa précédent dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Extrait annuel du procès-verbal de l'assemblée générale

Résumé. Un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale doit être certifié chaque année.

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Procédure de mise en demeure des associations en lien avec un culte

Résumé. Si une association fait trop d'activités religieuses, le préfet peut la forcer à changer ses règles et à payer 100 euros par jour si elle ne le fait pas.

Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue à l'article 79-XII du code civil local, le préfet en informe l'association en portant à sa connaissance les éléments établissant qu'elle accomplit des activités en relation avec l'exercice public d'un culte soit de manière non strictement accessoire, soit de manière non occasionnelle.
Il invite l'association à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Si, à l'issue de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif. Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Certification des comptes pour les associations cultuelles

Résumé. Certaines associations religieuses doivent vérifier leurs comptes s'ils reçoivent beaucoup d'argent public ou ont un gros budget.

Les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au 2° et au 3° de l'article 79-X du code civil local lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.
Le 1° et le 3° du même article ne sont pas applicables aux associations inscrites ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Obligation de compte d'emploi annuel pour les associations de soutien au culte

Résumé. Les associations qui reçoivent plus de 50 000 euros pour des activités religieuses doivent rendre des comptes.

Les associations inscrites ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte et qui n'ont pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

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Ajout d'un type d'association à la liste des organismes devant inclure une annexe dans leurs comptes annuels

Résumé. Certaines associations doivent maintenant inclure une annexe particulière dans leurs comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Transmission des lieux d'exercice public du culte aux préfets

Résumé. Les associations doivent dire au préfet où elles font leurs réunions religieuses avant le 1er janvier après la fin de leur premier bilan comptable complet après le décret.

Conformément au III de l'article 88 de la loi du 24 août 2021 susvisée (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales), les associations inscrites avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant la clôture du premier exercice comptable complet intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022
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