JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;

Vu la demande présentée par le Bureau de vérifications techniques, domicilié 36, rue du Jura, CS 10398, 94633 Rungis Cedex, en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 26 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du Bureau de Vérification Technique pour les formations de conducteurs

Résumé Le BVT peut former et certifier les conducteurs pour transporter des marchandises dangereuses.

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le bureau de vérifications techniques (BVT) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :

- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
- spécialisation « citernes » : formation requise au 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2b de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
- spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3a de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
- spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3b de l'annexe I de l'arrêté TMD.

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Article 2

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Agrément du BVT et modifications des formations

Résumé Le BVT a un agrément qu'il ne peut modifier sans l'accord du ministre.

Le BVT est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le BVT est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Durée et conditions de validité de l'agrément

Résumé L'agrément est valide jusqu'en 2027, mais peut être retiré en cas de problèmes.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

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Article 5

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Nomination du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le chef des risques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des risques accidentels,

D. Ruel