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Arrêté du 5 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

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Arrêté du 5 décembre 2022 sur le contrôle des véhicules endommagés

Résumé. Les experts en automobile formés peuvent désormais contrôler les véhicules endommagés.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés), R. 326-11 (Formation et qualifications des experts en automobile) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-3 (Procédure pour les véhicules endommagés) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Formation obligatoire pour les experts en automobile) modifié relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile,

Arrête :

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Reconnaissance de la qualification des experts en automobile

Résumé. Les experts en automobile formés peuvent désormais contrôler les véhicules endommagés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022
Article 1
Article 2