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Arrêté du 5 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 326-11 et R. 327-1 à R. 327-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé. Un arrêté récent a modifié des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juillet 2011Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 juillet 2011
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022
Article 1
Article 2