JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 326-11 et R. 327-1 à R. 327-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé Un arrêté récent a modifié des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2011 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume