JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-8, L. 312-1 à L. 312-10, L. 318-8-1, L. 318-8-2, L. 321-14, R. 300-28 et R. 300-29 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'urbanisme

Résumé Le décret change les règles pour rénover les centres commerciaux et les zones d'activité dans les quartiers en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique, Art. R300-28 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est publié et appliqué.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein