La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains)Art. L.303-2Revitalisation des territoires urbainsL'article décrit des projets pour moderniser les villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance et l'habitat indigne. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-8 (Rénovation forcée et expropriation dans les zones d'activité économique)Art. L.300-8Rénovation forcée et expropriation dans les zones d'activité économiqueL'article explique comment les autorités peuvent forcer les propriétaires à rénover des locaux dégradés dans certaines zones d'activité économique, et comment ils peuvent exproprier ces propriétaires si rien n'est fait., L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement)Art. L.312-1Contrats de projet partenarial d'aménagementL'État peut signer des contrats avec des collectivités locales pour faciliter les projets d'aménagement. à L. 312-10 (Identification des zones urbaines proches du rivage pour les projets d'aménagement)Art. L.312-10Identification des zones urbaines proches du rivage pour les projets d'aménagementL'article explique comment les zones déjà construites près des côtes peuvent être identifiées et délimitées pour des projets d'aménagement, en cas de recul du trait de côte., L. 318-8-1 (Définition des zones d'activité économique)Art. L.318-8-1Définition des zones d'activité économiqueLes zones d'activité économique sont des espaces dédiés à des activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires., L. 318-8-2 (Inventaire des zones d'activité économique)Art. L.318-8-2Inventaire des zones d'activité économiqueLes autorités doivent créer un inventaire des zones d'activité économique, avec des détails sur les parcelles, les occupants et le taux de vacance., L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable)Art. L.321-14Création d'établissements publics pour l'aménagement durableL'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement., R. 300-28 (Mise en demeure pour la réhabilitation des ensembles commerciaux et zones d'activité)Art. R.300-28Mise en demeure pour la réhabilitation des ensembles commerciaux et zones d'activitéLes propriétaires d'ensembles commerciaux ou de zones d'activité économique peuvent être mis en demeure de réhabiliter leurs biens, sous peine d'expropriation. et R. 300-29 (Calendrier des travaux de réhabilitation)Art. R.300-29Calendrier des travaux de réhabilitationLes propriétaires doivent fournir un calendrier des travaux de réhabilitation après avoir été mis en demeure. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :