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Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022

précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réhabilitation des zones commerciales et économiques

Résumé. Les propriétaires de zones commerciales ou d'activité doivent rénover leurs biens sous peine d'expropriation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-8 (Rénovation forcée et expropriation dans les zones d'activité économique), L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement) à L. 312-10 (Identification des zones urbaines proches du rivage pour les projets d'aménagement), L. 318-8-1 (Définition des zones d'activité économique), L. 318-8-2 (Inventaire des zones d'activité économique), L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable), R. 300-28 (Mise en demeure pour la réhabilitation des ensembles commerciaux et zones d'activité) et R. 300-29 (Calendrier des travaux de réhabilitation) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations de réhabilitation pour les propriétaires

Résumé. Les propriétaires d'ensembles commerciaux ou de zones d'activité économique peuvent être mis en demeure de réhabiliter leurs biens, y compris les locaux et équipements, sous peine d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locauxCode de l'urbanismeterrains et équipements dans les zones d'activité économiqueCode de l'urbanismeArt. R300-28 : Mise en demeure pour la réhabilitation des ensembles commerciaux et zones d'activité
→ Version 2 : Extension du champ d’application et mise à jour des références légales
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique, Art. R300-28

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est publié et appliqué.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2