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Décret n°2022-1629 du 23 décembre 2022

relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les visas pour la famille olympique en 2024

Résumé. Ce décret organise l'attribution des visas pour la famille olympique en 2024, selon le type de passeport.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son annexe XI ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Délivrance des visas pour la famille olympique 2024

Résumé. Les visas pour la famille olympique en 2024 seront donnés par des responsables spécifiques selon le type de passeport.

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 susvisé, la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 (Charges d'exécution du décret) de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 visé ci-dessus, pour les séjours se rapportant aux jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France en 2024, relève de la compétence :

  • du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
  • du directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans les autres cas.

Les autorités désignées aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères doivent s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Décret n°2022-1629 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2