JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;

Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2022 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 18 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Résumé En 2023, la redevance pour les fouilles archéologiques est de 0,64 euro par mètre carré.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement du directeur général des patrimoines et de l'architecture

Résumé C'est au directeur général des patrimoines et de l'architecture de s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté et de sa publication.

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert