JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Décision n°2022/141 du 7 décembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier du 16 novembre 2022 de M. Franck VERNIN, représentant le syndicat de collecte et de traitement des déchets ménagers du Centre Ouest Seine et Marnais (SMITOM - LOMBRIC), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de réaménagement de son site de valorisation énergétique et de tri des déchets sur la commune de Vaux-le-Pénil, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Considérant que la procédure d'appel à concurrence en cours en vue d'une nouvelle délégation de service public sur le projet et son calendrier ne doivent pas préempter les conclusions de la concertation, concernant notamment l'opportunité du projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du garant de la concertation préalable

Résumé On a choisi M. Jean-Claude RUYSSCHAERT pour diriger les réunions publiques sur la rénovation du centre de traitement des déchets de Vaux-le-Pénil.

M. Jean-Claude RUYSSCHAERT est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de tri des déchets du SMITOM-LOMBRIC sur la commune de Vaux-le-Pénil.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno