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Arrêté du 13 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien

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Modification des règles de pêche

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de pêche, en redéfinissant les zones autorisées et interdites.

La Première ministre,

Vu la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution et le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;

Vu la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « Convention de Montego Bay » ;

Vu l'accord concernant la gestion des pêches en haute-mer dans le sud de l'océan Indien, adopté le 7 juillet 2006 à Rome, par les parties à l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien ;

Vu les lignes directrices de la FAO sur la pêche des espèces profondes, adoptées à Rome en août 2008 ;

Vu l'accord sur la protection des albatros et pétrels (ACAP) conclu dans le cadre de la convention sur les espèces migratrices, entré en vigueur en février 2004, et les bonnes pratiques élaborées par son groupe de travail sur les captures accidentelles ;

Vu les mesures de conservation et de gestion adoptées par la réunion des Parties à l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 (Ratification d'un accord de pêche dans l'océan Indien) autorisant la ratification de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, accepté le 7 juillet 2006 à Rome ;

Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;

Vu le décret n° 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien ;

Vu l'avis du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la préfète, administratrice supérieure des TAAF en date du 1er décembre 2022,

Arrête :

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Modification des règles de pêche

Résumé. L'arrêté met à jour les règles de pêche, notamment en modifiant les mentions dans les demandes d'autorisation et en précisant les obligations des armateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2021Art. 7 : Dispositions relatives à la pêche de la légine dans la zone 1b
→ Version 2 : Modification des destinataires des rapports de pêche
Arrêté du 19 novembre 2021Art. ANNEXE IVArrêté du 19 novembre 2021Art. ANNEXE V
- Arrêté du 19 novembre 2021
Art. 7, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE X

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2021Art. ANNEXE III → Version 2Arrêté du 19 novembre 2021Art. ANNEXE V
- Arrêté du 19 novembre 2021
Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE V
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Modification de l'Arrêté du 19 novembre 2021

Résumé. Un arrêté récent a modifié l'annexe V d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2021Art. ANNEXE V
- Arrêté du 19 novembre 2021
Art. ANNEXE V

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Modification de l'annexe I

Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans un nouvel arrêté.

L'annexe I de l'arrêté du 19 novembre 2021 susmentionné est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités maritimes et administratives

Résumé. Les chefs des services maritimes et administratifs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de la mer sud océan Indien et le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redéfinition des zones de pêche et création d'une zone tampon

Résumé. Les zones de pêche sont redéfinies avec des limites précises et une zone interdite de pêche d'un mille nautique est créée dans certaines zones.

Fait le 13 décembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe