JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions de santé du personnel navigant technique des douanes

Résumé Les employés navigants des douanes passent des contrôles de santé selon des règles fixées en 2021 et 1991.

En application des dispositions du I de l'article 5-1 du décret du 19 août 1991 susvisé, le contrôle des conditions de santé particulières applicables au personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects s'effectue dans les conditions prévues par les arrêtés du 22 juillet 2021 du 29 mars 2021 susvisés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'aptitude technique des pilotes de douanes

Résumé Les pilotes des douanes doivent toujours montrer qu'ils sont bons dans leur boulot.

En application de l'article 10 du décret du 19 août 1991 susvisé, les pilotes de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à un contrôle continu de leur aptitude technique dans les conditions définies par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé et selon des normes et périodicité complémentaires définies dans le manuel d'exploitation validé par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications requises pour les instructeurs et examinateurs d'aéronefs douaniers

Résumé Les contrôleurs d'aéronefs douaniers doivent être formés et qualifiés.

Le contrôle de l'aptitude technique est exercé par des personnels détenteurs des qualifications d'instructeur et d'examinateur sur les types d'aéronefs concernés reprises au règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 précité.
En outre, ces instructeurs et examinateurs doivent posséder les qualifications adéquates pour exercer leurs activités d'instruction et d'examen en vol ou en vol synthétique, sur le type d'aéronef douanier concerné, et selon les normes d'exploitation définies par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de 1993

Résumé Les règles de 1993 pour les contrôleurs des douanes ne sont plus en vigueur.

L'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'aptitude physique et de l'aptitude technique des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects publié au Bulletin officiel de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal