Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.