JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Cet article modifie quelques règles d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 16, Art. 17 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

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Application des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2022

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les actes qui doivent être vérifiés par le contrôleur budgétaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder