JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 24 avril 2018 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les établissements privés

Résumé L'Etat finance les écoles privées pour qu'elles puissent éduquer les élèves.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'ANFRA pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Montant de la subvention forfaitaire pour les établissements

Résumé La subvention pour un établissement en 2022 est calculée pour cinq enseignants, avec un coût spécifique par enseignant.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2022, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 550 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,2323 €.

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Article 3

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Plafond des heures de stage et coût de l'heure stagiaire

Résumé Un stage ou une formation ne peut pas dépasser 64 000 heures, et chaque heure coûte environ 9,71 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 64 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, soit 9,709 €.

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Article 4

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Proration des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État couvre les frais de transport des stagiaires jusqu'à 32 000 €.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 32 000 €.

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Article 5

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Retraite forfaitaire de l'aide de l'État pour 2022

Résumé En 2022, 27 000 euros ont été retirés de l'aide de l'État.

Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et la recherche,

L. Maurer

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon