JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours réservés pour les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Résumé Les recteurs et vice-recteurs organisent des concours pour recruter des infirmiers dans les écoles et universités, et ces concours peuvent se faire dans deux niveaux différents.

Les concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus à l'article 13 du décret du 23 décembre 2021 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs, selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Ces concours peuvent être ouverts dans le grade d'infirmier et dans le grade d'infirmier hors classe.

Article 2

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Conditions de présentation aux concours réservés de recrutement pour le grade d'infirmier

Résumé Les infirmiers peuvent passer des concours pour monter en grade selon leur niveau actuel.

Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier les infirmiers de classe normale relevant de l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier hors classe les infirmiers de classe supérieure relevant de l'un des corps régis par les dispositions du même décret.

Article 3

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Épreuve orale unique pour les concours

Résumé Il y a une épreuve orale pour passer un concours.

Chaque concours comporte une épreuve orale unique d'admission.

Article 4

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Dossier de candidature pour l'inscription

Résumé Pour s'inscrire, les candidats doivent donner leurs diplômes et remplir une fiche.

Lors de leur inscription, les candidats déposent, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture, un dossier comprenant :

- une copie des titres et diplômes acquis ;
- une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant en annexe.

Article 5

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Modalités de l'épreuve orale des concours pour infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Résumé L'épreuve orale dure vingt minutes, avec un exposé de 5 minutes et un entretien de 15 minutes. Pour être admis, il faut au moins 10/20.

L'épreuve orale de chaque concours consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de vingt minutes.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au maximum sur sa formation et son expérience professionnelle.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de quinze minutes au minimum.
La discussion avec le jury s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des missions qui leur sont dévolues.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.

Article 6

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Établissement des listes des candidats admis aux concours

Résumé Le jury fait une liste des candidats admis après l'épreuve orale.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Article 7

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Ouverture des centres d'épreuves dans les académies et vice-rectorats

Résumé Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat pour chaque concours.

Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où un concours est organisé.

Article 8

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Composition et nomination des membres du jury de concours

Résumé Le jury de concours est choisi par le recteur et inclut un président, un vice-président et deux infirmiers, avec une règle pour remplacer le président si nécessaire.

Le jury de chaque concours est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend au moins :

- un président et un vice-président, l'un choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions dans le domaine des ressources humaines et le second parmi les personnels de direction d'établissement public d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux fonctionnaires appartenant au corps de catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret du 9 mai 2012 susvisé.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.

Article 9

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Organisation commune des concours par plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs

Résumé Si plusieurs recteurs collaborent pour un concours, ils décident ensemble des détails et nomment le jury qui fait la liste des gagnants.

Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune de chaque concours.
Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.

Article 10

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Charges d'exécution

Résumé Les responsables doivent suivre les règles de cet arrêté dans leurs domaines, et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

Y. Seck