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Annexe

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022

La ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 423-18 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » ;

Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 13 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits pour les bateaux d'intérêt patrimonial

Résumé Certains bateaux ne paieront plus de frais de navigation pendant cinq ans à partir de 2023.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label des navires d'intérêt patrimonial et exonérations fiscales

Résumé Certains bateaux anciens ne paient plus de taxes pour cinq ans.

Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de cinq ans.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial »

Résumé Certains vieux bateaux vont être exemptés de frais annuels pendant cinq ans.

Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de cinq ans.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 9 décembre 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel