Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs d'endives établis sur le territoire français, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Pour la campagne 2022 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) qui s'est tenue le 20 octobre 2022 sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
L'AOP « APEF » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :

- connaissance de la production et du marché ;
- actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
- santé végétale, sécurité sanitaire des aliments.

Les cotisations fixées par l'AOP " APEF " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1368aa74-dfd3-49d6-8006-25ea6d15ac5e.

Elles peuvent également être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP " APEF ", 2, rue des Fleurs, 62000 Arras.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.