L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille autorisant l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à exploiter le service dénommé RTV FM, sur la fréquence 102,2 MHz à Carpentras, pour la période du 12 septembre 2022 au 11 juin 2023 ;
Vu la convention conclue entre l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) et le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille le 1er juillet 2022, notamment son article 3-1 ;
Vu le recours administratif préalable obligatoire formé le 17 octobre 2022 par le Syndicat des radios indépendantes contre la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille du 1er juillet 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) n'indique pas, dans la convention conclue le 1er juillet 2022 avec le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, notamment en annexe II, en quoi la programmation du service dénommé RTV FM présente un caractère temporaire, en violation de l'obligation posée à l'article 3-1 ;
2. Le service dénommé RTV FM ne remplit pas les critères de l'autorisation temporaire au regard de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Eu égard au vice de fond affectant la demande d'autorisation temporaire de l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux), il y a lieu d'abroger la délibération du 1er juillet 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
