En vigueur depuis le 25 décembre 2022
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Désignation de l'Ariège pour une expérimentation fiscale
Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 (Transfert de compétences RSA à l'État) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 susvisée et à l'article 132 (Expérimentation de l'article 43 de la loi de finances 2022 pour la cohésion sociale) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée :
- le département de l'Ariège.
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