JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société LE TRAIN en date du 1er août 2022 ;

Considérant le démarrage d'activité de la société LE TRAIN pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire ;

Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LE TRAIN

Résumé La société LE TRAIN peut transporter des passagers en train, mais elle doit suivre des règles spécifiques pour utiliser les rails dans chaque pays de l'UE.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société LE TRAIN une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

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Calendrier de mise en service des transports

Résumé Les transports doivent être en service avant le 31 décembre 2023.

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2023.

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Article 3

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Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valide si toutes les conditions sont respectées et sera réexaminée à une date précise.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des services ferroviaires,

F. Lavoue