JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse en date du 18 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse

Résumé La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est réorganisée à Bastia, ce qui donne droit à une prime et une allocation pour la mobilité du conjoint.

La réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse qui se traduit par le regroupement des missions relatives à l'application du droit des sols sur le site de Bastia, constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre doit à la prime de restructuration de service et le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

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Prolongation des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er sont valables jusqu'au 31 janvier 2023.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 janvier 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux

Résumé Les chefs des deux ministères doivent mettre en place cet arrêté et le rendre public.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure