I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-2, Art. L741-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L330-1 > >

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Est approuvé le montant de 6,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale

> Art. L241-18-1

> -LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 2 > > > > > > > > -LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 > > > Art. 5 > > > > > >
> > > IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
>
> V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
>
> VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. > >
>

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses|Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|------| | Maladie | 231,2 | 238,3 |- 7,1| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,0 | 14,8 | 2,2 | | Vieillesse | 269,7 | 273,3 |- 3,6| | Famille | 56,7 | 55,3 | 1,3 | | Autonomie | 36,2 | 37,4 |- 1,2| | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 593,2 | 601,6 |- 8,4| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 594,8 | 601,9 |- 7,1|

I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |Prévisions de recettes| |------------------|----------------------| |Recettes affectées| 0 |

III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |Prévisions de recettes| |--------|----------------------| |Recettes| 0 |

Sont habilités en 2023 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |Encours limites| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 45 000 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) | 350 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 | 550 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023| 400 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 7 500 |

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.