M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- l'association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et des missions sociales).

Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Marie-Cécile VEYRENC, contractuelle de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Marie-Cécile VEYRENC, contractuelle de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Marie-Cécile VEYRENC, contractuelle de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

La décision (NOR : CCPB2210010S) du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.