Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles)Art. L.811-11Statut des écoles spécialisées agricolesLes écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre personnalité juridique et une autonomie financière. et L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles)Art. L.811-12Regroupement des écoles agricolesLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-2 (Définition des ministères et organismes certificateurs)Art. L.6113-2Définition des ministères et organismes certificateursL'article définit qui sont les ministères et organismes certificateurs, ceux qui enregistrent des certifications professionnelles., L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret. à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. L.6316-3Évaluation de la qualité des formations professionnellesUn référentiel national est créé pour évaluer la qualité des formations professionnelles, en tenant compte des spécificités des apprenants et des types de formations., R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. et suivants et D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. D.6316-1-1Évaluation de la qualité des formations professionnellesLes règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles sont détaillées dans un référentiel national. ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation)Vérification des règles de qualité pour les organismes de formationUn arrêté de 2019 explique comment vérifier si les organismes de formation respectent les règles de qualité. relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. D.6316-1-1Évaluation de la qualité des formations professionnellesLes règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles sont détaillées dans un référentiel national. ;
Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,
Arrête :